Vous détachez des salariés en France ? Vous avez de nombreuses obligations !

Une entreprise non-établie en France qui envoie des salariés sur le territoire afin d’y effectuer une prestation pratique un détachement de salarié.

Il faut savoir que le détachement de travailleurs est très réglementé aujourd’hui, et de ce fait très contrôlé.

Employeur, vous devez vous acquitter de certaines obligations

Vous êtes une entreprise étrangère ? Que vous travailliez dans le secteur de la construction, du transport, du commerce, de l’événementiel ou même du viticole, vous avez les mêmes obligations (les secteurs du BTP et du transport routier ont quelques spécificités supplémentaires).

Votre premiere obligation est d’effectuer une déclaration préalable de détachement en ligne afin de donner les informations nécessaires concernant le/les travailleur(s) qui seront détachés.

Vous aurez également l’obligation de désigner un représentant en France. Il a pour rôle de garder en sa possession les documents obligatoires, mais également de vous accompagner lors d’un contrôle.

Quels documents présenter lors d’un contrôle ?

Si vous vous faites contrôler en France, vous avez l’obligation de fournir à votre représentant de nombreux documents, sans délais tels que :

  • La déclaration de détachement de votre / vos employé(s) détaché(s)
  • Un document attestant du paiement effectif du salaire et du respect de la rémunération minimale
  • Un relevé d’heures (mentionnant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur)
  • La copie de désignation par l’employeur de son représentant
  • Le formulaire A1 ou certificat de maintien à la Sécurité sociale
  • Le contrat de travail

Si le détachement dure un mois ou plus, l’entreprise doit également fournir les bulletins de paie de chaque salarié, ou tout document attestant de la rémunération, comportant les mentions suivantes :

  • Le salaire minimum (y compris les majorations pour les heures supplémentaires)
  • La période et les horaires de travail correspondants au salaire
  • Les congés et jours fériés, et les rémunérations s’y rapportant
  • Les conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant
  • L’intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié

Risques de sanctions

Attention, si vous ne respectez pas la réglementation française lorsque vous détachez des travailleurs en France, vous risquez de lourdes amendes, encore récemment augmentées lors de la mise en place de la « Loi Avenir Professionnel » (septembre 2018). En l’occurence, le plafond des amendes infligées en cas de manquement de la part de l’employeur a doublé, et passe de 2 000€ par salarié détaché à 4 000€. En cas de récidive dans un délai de 2 ans, l’amende passe alors de 4 000€ à 8 000€.

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