BTP : nouvelles sanctions liées au détachement de salariés

Afin de lutter contre la fraude aux prestations de services internationales, la France a introduit de nouvelles sanctions liées au détachement de salariés. En effet, les maîtres d’ouvrages, donneurs d’ordre publics et privés et employeurs établis hors de France doivent dorénavant tenir compte de nouvelles règles sous peine de sanctions.

Une plus grande vigilance requise pour les maîtres d’ouvrages et les donneurs d’ordre

Le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 renforce des obligations légales liées au détachement de travailleurs et demande une plus grande vigilance des maîtres d’ouvrage, donneurs d’ordre et employeurs situés à l’étranger. En effet, dorénavant ceux-ci doivent s’assurer de la bonne transmission de différentes déclarations (déclaration de détachement, déclaration d’accident de travail) qui doivent respecter un certain délai et contenir des informations précises sous le risque de subir des sanctions. Par exemple, le non-envoi de la déclaration de détachement peut entraîner un rapport de la part de l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui sera envoyé au directeur régional. Les maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre peuvent également être condamnés à une amende pouvant aller de 2 000€ à 500 000€. Enfin, une prestation de service peut être temporairement suspendue dans le cas où il manque des documents. Néanmoins, les maîtres d’ouvrages et les donneurs d’ordre peuvent mettre fin à cette sanction en envoyant les documents de régularisation.

L’infraction sur un site peut avoir des conséquences pour un autre chantier de l’entreprise

Il est important de s’assurer de la conformité aux démarches administratives et de les effectuer dans les délais définis par le décret car le manquement ou l’infraction sur un site peut engendrer l’arrêt d’activité également sur un autre site de l‘entreprise où un chantier est en cours. La durée de la fermeture du chantier dépendra de la gravité de l’infraction ou du manquement constaté et sera décidée par le préfet.

Si cela vous paraît compliqué, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts pour répondre à vos questions. Si vous souhaitez des informations sur les formalités liées aux transporteurs étrangers en France, rendez-vous sur le site SoTruck.

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